à
M. le Préfet de la Moselle
9 Place de la Préfecture
57034 Metz Cedex
OBJET : Recours gracieux
P.J. :
- Procédure NSO 2009-08 (version 1.0) portant sur la mise en œuvre du référentiel commun sur le secours à personnes, et aide médicale d’urgence;
- Réponse de M. le Préfet de région le 20 juin 2005
Monsieur le Préfet,
Le 25 juin 2008 était publié, suite à 6 mois de travail et une vingtaine de réunions plénières entre les représentants des ministères de la santé (DHOS), de l’Intérieur (DSC), des sapeurs-pompiers (FNSPF-ANDSIS), et des SAMU (SAMU de France-AMUHF-SFMU), le référentiel commun portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente.
En effet, sur demande du Président de la République, les différents acteurs des secours se mettaient enfin autour de la table grâce à la mise en place de cette commission quadripartite, commission dont, malheureusement, les organisations syndicales avaient été écartées.
L’Arrêté du ministère de l’Intérieur du 24 avril 2009 (JORF du 26 avril 2009), venait donner une valeur réglementaire à ce document qui désormais « constitue la doctrine française des services publics en matière d’organisation quotidienne des secours et soins urgents. »
Pour la première fois, un consensus national voyait le jour avec pour seul objectif de garantir les meilleurs secours à la population. Aux yeux des sapeurs-pompiers ce document représente une formidable avancée.
Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, dans son intervention du 25 juin 2008 affirmait : « (…) il est de notre devoir d’assurer sur l’ensemble du territoire une réponse garantissant à chacune et à chacun un égal accès au secours »
Malheureusement, les dirigeants des SDIS et des SAMU de la région Lorraine, réunis le 29 septembre 2009 au sein du Collège Lorrain de Médecine d’Urgence, ont validé une proposition d’application régionale de ce référentiel national qui dénature largement le document national en restreignant sa portée d’application.
C’est donc dans l’urgence, et sans aucune concertation que les directions du SDIS et du SAMU mettent en place une procédure. Les sapeurs-pompiers tant volontaires que professionnels ont été totalement écartés de cette mise en place.
Ni le CTP du SDIS, ni le CCDSPV, ni le CTE du centre hospitalier, aucune des instances paritaires compétentes n’a été préalablement consultée. Ceci constitue un véritable mépris du droit constitutionnel et statutaire de participation des agents à la gestion du service.
Les principaux acteurs du secours à personnes que sont les sapeurs-pompiers, ne peuvent être dépossédés d’un débat qui les concerne en premier lieu, le secours à personne représentant 2/3 de nos interventions.
L’article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule que :
« Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1. A l’organisation des administrations intéressées ;
2. Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
3. (…)
4. A l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée ; »
L’application départementale (note interne NSO 2009-08) de ce référentiel, sans consultation préalable du CTP, est donc entachée d’illégalité pour vice de procédure.
Un règlement interne à une administration ne peut en aucun cas restreindre la portée d’un Arrêté ministériel. Cette note interne, et cette procédure sont donc une fois de plus entachées d’illégalité pour violation de la Loi (Arrêté du 24 avril 2009).
Enfin, la liste des situations dans lesquelles un chef d’agrès sapeur-pompier peut demander un renfort médical en situation d’urgence absolue (liste proposée par le COLMU) est trop complexe, trop restrictive et laisse la porte ouverte à de nouvelles dérives, comme le non engagement d’un SMUR en renfort pour une victime d’arrêt cardiaque sans témoin de l’effondrement, ni réanimation débutée.
D’autres modifications de notre procédure opérationnelle ont été actées, sans que les personnels n’en aient été informés, à titre d’exemple sur demande d’un ambulancier privé le Centre de Traitements de l’Alerte (appels 18) engage un véhicule afin de brancarder un patient jusque dans le véhicule de la société privée de transport.
Jusqu'à présent, la carence de personnels de société privée engendrait un transport de la victime par les moyens sapeurs pompiers. Depuis le 1er janvier 2010 les moyens sapeurs pompiers sont dédiés aux intérêts des sociétés privées de transport.
Jusqu’où vont aller ces dérives ? Combien de société vont faire appel aux sapeurs pompiers par économie de recrutement de leurs personnels ?
De plus, nous nous interrogeons sur la responsabilité en cas de défaillance de la qualité des soins donné au patient, comme cela a été le cas lors d’un renfort brancardage le 7 janvier.
Les sapeurs pompiers, professionnels du secours d’urgence, peuvent ils interférer sur un ambulancier privé alors même qu’ils interviennent sans matériel ?
En cas d’aggravation, ou simplement au vu de l’état de la victime à quel service appartiendra la responsabilité du secours a personnes ?
Dans la réponse au courrier commun des syndicats CGT des SDIS de Lorraine (55,54 et 57), du 20 mai 2005 M. Le Préfet précisait : « Ce groupe de travail présentera son document finalisé en septembre, pour validation par les instances représentatives du SDIS, du SAMU et des ambulanciers. Cette convention pourra ainsi être signée avant la fin de l'année 2005.»
Nous sommes toujours en attente de cette présentation, mais aujourd’hui nous sommes de plus devant le fait accompli.
C’est pourquoi, nous avons l’honneur de vous demander :
- d’annuler la note de service opérationnelle 2009-08 de décembre 2009 (Version 1.0 ) portant sur application du référentiel commun sur le secours à personnes et aide médicale d’urgence ;
- de mettre en place, sous votre arbitrage, une table ronde réunissant les directions des SDIS, du SAMU et les partenaires sociaux ;
- de soumettre un nouveau projet conforme à la Loi (faisant l’objet d’une convention SDIS-SAMU) aux instances paritaires compétentes ;
- Que les représentants des sapeurs-pompiers dans les instances paritaires (CTP, CCDSPV), des personnels hospitaliers au CTE, mais aussi des usagers et des élus soient intégrés à la composition du comité de suivi, que vous devez mettre en place à l’occasion de ce référentiel, conformément à la circulaire du 14 octobre 2009 (JORF du 24 octobre 2009).
- de mettre en place une formation commune à tous les personnels du CTA 18 et du CRRA 15 permettant d’éviter les malentendus, d’uniformiser la réponse aux demandes de secours et de faire progresser la qualité des secours à la population.
- que soient mises en place des fiches de dysfonctionnement, à disposition de tous les personnels du SAMU, des sapeurs-pompiers et des opérateurs du CTA-CODIS. Fiches qui permettraient une démarche d’amélioration de la qualité des secours.
Il nous parait très important et urgent de vous rencontrer sur ce sujet, nous vous remercions de bien vouloir faire droit à notre demande. A défaut, nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme une requête préalable à l’introduction d’un recours contentieux devant la juridiction compétente.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre profond respect et de nos sentiments dévoués au Service Public.
Pour la CGT SDIS 57
Le secrétaire général
Copie pour information :
- Mrs. Le Maire de Metz, Président de la CA2M
- M. le Président du Conseil Général
- M. le Président du Conseil Régional
- M. le Président du CASDIS57
- M. le Directeur du SDIS57 par intérim
- M. le Directeur du CHR de Metz/Thionville
- SAMU - CENTRE 15
- Syndicat CGT du CHR
- Collectif national CGT des agents des SDIS de France
- Presse régionale et locale
