Recours gracieux permis poids lourds obligatoire pour les SPP

Metz, 1 février 2016

 

Monsieur le Président du

Service départemental

d’incendie et de secours de la Moselle

 

Monsieur le Président,

Lors du comité technique du 7 octobre 2015, et lors du Conseil d’administration du 16 décembre 2015, vous avez procédé à la modification du règlement intérieur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Moselle. Celui-ci a été modifié comme suit:

« En principe, ne pourront être recrutés que les sapeurs-pompiers inscrits sur une liste d’aptitude et titulaires des permis véhicules légers et poids lourds. En tout état de cause, aucun sapeur-pompier professionnel ne pourra être titularisé s’il ne justifie de la possession de ces deux permis au moment de sa titularisation. De plus, la validité de ces deux permis devra être assurée par l’agent, sous réserve d’aptitude médicale, tout au long de sa carrière au sein du Service Départemental d’incendie et de Secours de la Moselle. L’agent s’engage à informer le Service Départemental d’incendie et de Secours de la Moselle de tout retrait ou suspension concernant ces deux permis. La possession du permis poids lourd ne concerne que les personnels non-officiers ».

Lors de ce CT et du CA, notre organisation syndicale s’est opposée à cette modification, car celle-ci semble ne pas respecter la loi et l’égalité d’accès à la fonction publique.
En effet, par ces dispositions le SDIS de la Moselle établit:

• Un impératif supplémentaire qui va à l’encontre des obligations statutaires et réglementaires concernant le recrutement et la titularisation d’un sapeur-pompier professionnel non-officier, fonctionnaire territorial

• Une discrimination indirecte envers les titulaires du concours de sapeur-pompier professionnel âgés de 18 à 21 ans

• Une obligation de renouveler le permis C aux frais de l’agent

La CGT du SDIS de la Moselle a pour statut de défendre les intérêts de la profession en règle générale, et des agents du SDIS en particulier, qu’ils soient stagiaire ou titulaire.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir:

• Annuler la partie du règlement intérieur concernant l’obligation d’avoir le permis pour être recruté et titularisé en tant que sapeur-pompier professionnel
• Annuler les nouvelles dispositions concernant le renouvellement du permis C

Nous vous prions de bien vouloir considérer ce courrier comme un recours gracieux.

Nous restons cependant à votre entière disposition concernant ce point qui nous fait litige, d’autant plus que nous sommes force de proposition concernant ce permis C

 

 

Pour la CGT

Le secrétaire général