Régime indemnitaire la CGT lance une procédure au tribunal administratif le 1er février 2017

Monsieur le Président

S.D.I.S. de la Moselle

3, rue Bort Les Orgues

B.P. 50083

57072 SAINT-JULIEN-LES-METZ

Objet : Recours gracieux délibération 101-2016 Régime indemnitaire

Monsieur le Président,

Vous venez de prendre une décision, lors de la séance du Conseil d’Administration du SDIS de la Moselle du 12 décembre 2016, relative à la mise œuvre du régime indemnitaire en vigueur au SDIS de la Moselle.

Nous avons pu évoquer notre désaccord lors des réunions du « dialogue social » mais surtout lors du comité technique.

Vous ne pouvez pas ignorer le décret n° : 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et ses annexes.

Ainsi sur la décision précitée, il apparait des fonctions opérationnelles et fonctionnelles qui n’existent pas sur les annexes du décret.

En réalité, il s’agit de fonctions déguisées qui doivent être tenues par des personnels justifiants au grade correspondant conformément au décret.

Pour ces raisons, le syndicat CGT du SDIS de la Moselle vous demande de bien vouloir :

  • Retirer la décision 101-2016 relative à la mise œuvre du régime indemnitaire
  • Ouvrir une véritable négociation sur l’application du régime indemnitaire en corrélation avec la nomination des agents aux grades correspondants.

Dans l’hypothèse où le S.D.I.S. de la Moselle n’accèderait pas à la présente demande, le syndicat C.G.T. des personnels du SDIS de la Moselle se verrait contraint de saisir la juridiction compétente, laquelle statuerait sur  le refus (expresse ou tacite)  à venir.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.

Pour le syndicat CGT,

Le secrétaire général.

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