Victoire de la CGT devant le tribunal administratif sur l’obligation d’avoir le permis poids lourds

DOSSIER : 1603209
LETTRE DE DÉSISTEMENT

Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Strasbourg,

Le 03 juin 2016, nous avons esté en justice auprès de votre Tribunal afin de pouvoir rétablir une inégalité que le SDIS de la Moselle avait instauré par son règlement intérieur.


En effet, le Conseil d’Administration du SDIS 57 obligeait les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C à obtenir le permis C (poids-lourd) pour devenir titulaire de la fonction publique.
Ces dispositions étaient manifestement illégales au regard du statut des fonctionnaires de la fonction publique territorial et du statut particulier des sapeur-pompier professionnels.
Suite à ce recours introduit par notre syndicat et au vu de notre argumentation, le SDIS de la Moselle au travers de son dernier mémoire produit, nous donne raison sur l’illégalité que celui-ci entendait
mettre en oeuvre. De plus, le SDIS a révisé son règlement intérieur dans le sens de notre argumentation.
Cette décision de retirer l’obligation d’avoir le permis C va donc dans l’intérêt des agents que nous défendons.
A ce titre, nous avons l’honneur de nous désister purement et simplement de la requête que nous avons introduite devant votre tribunal contre le SDIS de la Moselle et qui porte le numéro susvisé.

Fait à Metz, le 24 avril 2017.
Pour la CGT
Le secrétaire général

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