Comité technique du 19 décembre 2017 courrier au PCASDIS sur les modalités du temps de travail

 

Chers collègues

Le 19 décembre prochain, juste avant le conseil d’administration du SDIS de la Moselle, se tiendra un nouveau comité technique, avec les rapports suivants: temps de travail et exercice du droit de grève.

Concernant ces deux sujets essentiels, sur lesquels l’ensemble des organisations (excepté Avenir Secours) est opposée, le Président du SDIS de la Moselle nous avait demandé d’émettre des propositions avant le 15 décembre .

Notre organisation a transmis ses modifications et rappelé ses propositions concrètes sur ces sujets.

Si on vous dit qu’à l’ordre du jour du CT du 19 décembre prochain, les documents reçus par la CGT sont au mot près les propositions pour lesquelles les organisations syndicales s’étaient défavorablement exprimées lors du CT du 24 novembre!

Et pour rappel, depuis le DSD du 24 mai et le mouvement social qui a suivi et a repoussé ces dossiers initialement soumis à avis du CT du 12 juin 2017. C’est bien vrai, le SDIS l’a fait!

Tous ces dossiers vont passer en force, fi de l’avis des différents représentants du personnel.
Nous venons de re – contacter les autres organisations opposées aux propositions maintes fois présentées par le PCASDIS afin que nous organisions notre riposte le 19 décembre prochain .

N’hésitez pas a rentrer en contact avec vos représentants pour de plus amples renseignements sur le sujet. Gardons courage!

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Metz, le 13 décembre 2017

M. le Président

Du SDIS de la Moselle

3 rue de Bort les Orgues

Saint-Julien-lès-Metz

Monsieur le Président.

Suite au report des rapports « temps de travail » et « exercice du droit de grève », vous avez demandé aux organisations syndicales de vous apporter les éléments, les propositions ou les remarques concernant ces deux rapports.

C’est pourquoi nous vous proposons les modifications suivantes.

• Rapport temps de travail:

1. a)Chapitre A 

–      Article 4 : il faut modifier ainsi:

«  la durée hebdomadaire du travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine  sur une période de sept jours, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. »

–      Article 6 : Nous souhaiterions que soit modifié le nombre de jours de RTT.

Ainsi, dans le  dossier que vous nous avez présenté lors du dernier CT,  vous notifiez un temps de travail pour les personnels PATS et SPP en SHR de 39 h hebdomadaires.

Il s’avère que pour une durée de travail de 39h hebdomadaires, les personnels ont droit à 23 jours de RTT.

De plus, vos propositions sur le nombre de jours de RTT retenus par rapport aux nombres de jour de congés maladie ne correspondent pas.

En effet, toujours selon la réglementation en vigueur, il est indiqué que les agents bénéficiants de RTT se voient retirer un jour de RTT pour 13 Jours de congés maladie et non 11 comme vous le proposez

Voir circulaire DGAFP NOR MFPF1202031C

–      Article 10 : Comme demandé au dialogue social nous souhaiterions rajouter  « …conjoint malade. »

1. b)Chapitre B

–      Au point 2 : suppression de la partie barrée du paragraphe suivant.

« Pour les personnels en garde, le décompte des congés de maladie se fait sur la base du service tel que planifié dans le cycle hebdomadaire en cours lorsqu’intervient l’arrêt; au-delà l’agent est considéré en service hors rang 35h par semaine, soit 7h par jour sur 5 jours ouvrés »

Nous vous demandons donc de supprimer toutes les parties ne traitant pas du service planifié

1. c)Chapitre C

–      Point 1 : il faut modifier ainsi:

« …le planning des gardes est validé à l’année au mois en fonction des besoins du service. Les changements pouvant intervenir en cours d’année font l’objet d’une concertation entre l’agent et l’encadrement du centre… ».

Et préciser  « Les plannings de gardes sont gérés au niveau des centres et sont organisés en cycle »

L’ordre de priorité doit inverser les personnels en ASA et les personnels en repos.

Il faut retirer: « dans la limite de 17,12 heures » le passage concernant les interventions durant les astreintes.

–      point 2 : suppression du paragraphe en fonction des propositions et négociations du CT qui auront lieu le 19 décembre 2017.

–      point 3 : le sport doit apparaître avant les travaux dans les services dans l’ordre de priorité de l’organisation de la journée de garde.

Remplacer «l’ensemble des personnels doit bénéficier d’une pause d’au moins 45 minutes pour le par repas.. »

–      Point 4 : Retirer les 4h de travail pour les dimanches et les gardes de 12h nuit.

1. d)Propositions CGT

La CGT réaffirme, comme toutes les organisations syndicales l’ont fait en dialogue social, sa volonté à ce que l’établissement détermine un terme d’application d’un régime de 12h pour tous les SPP du SDIS de la Moselle.

La CGT propose ainsi:

Afin de maintenir un potentiel opérationnel  journalier et laisser le temps à la collectivité  de compenser le recrutement d’effectif nous proposons un maintien de la garde 24h sur trois ans

A savoir  pour les années 2018, 2019, 2020: un régime de 80 gardes de 24h cyclé sur 4 équipes et 60 heures à transformer en formations ou gardes de 12h en fonction des besoins du service

Ce régime sera modifié en 2021 par le passage direct à un régime de 12h cyclé.

 Ou

Pour l’année 2018: un régime mixte de 40 gardes de 24h et 70 gardes de 12h (40 jours et 30 nuits). Ce régime serait cyclé, sur 4 équipes, pour les 40 gardes de 24h et les 70 gardes de 12h.

Ce régime sera modifié en 2019 et 2020, en diminuant progressivement le nombre de gardes de 24h au profit de gardes de 12h; jusqu’au passage en 2021 à un régime de 12h cyclé.

Nous alertons tout de même que sans compensation d’effectifs le service public ne pourra être garanti.

C’est pourquoi tout mixage de temps de travail (12h et 24h) ne trouve justification uniquement s’il est compensé immédiatement par l’embauche du personnel SPP sans oublier la fragilité juridique du « mixage » de temps de travail.

Il nous semble important de vous rappeler que le SDIS de la Moselle, qui se veut un carrefour de l’Europe est le plus petit budget des SDIS de sa catégorie, or il nous importe de vous remémorer l’une des grandes idées directrice  de la Directive Européenne 2003/88

1. « …/…L’amélioration de la sécurité́, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique…./… « 

Face à la mise en place du temps de travail des pompiers professionnels de son département en conformité avec la directive Européenne, quelle serait à ce jour la réflexion du père fondateur de notre Europe mais aussi conseiller général de la Moselle Robert SCHUMAN ?

2)  Rapport « exercice du droit de grève »

Rejet du rapport tant que la DGSCGC n’a pas émis document sur les modalités de la grève chez les SPP.

Ce document a juste été dévoilé au dialogue social et présente uniquement des contraintes et prive les agents du droit d’expression propre.

De plus, il ne contraint aucunement les deux parties à la négociation.

Nous vous rappelons à vos engagements.

Si la CGT n’a pas été signataire, c’est que nous savions que sans un minimum de réflexion et une augmentation des moyens, à court et long terme, ils ne pouvaient être tenus.

La qualité des services rendus aux citoyens de la Moselle en dépend !

Nous restons à votre disposition pour de plus amples explications.

Pour la CGT du SDIS 57

Le secrétaire général