Compte rendu du CT du 19 décembre 2017

Compte rendu du Comité Technique du 19 décembre 2017

Lors du dernier CT le Président avait décidé de surseoir aux deux dossiers présentés ce jour.

Mise en œuvre du temps de travail

Le DDSIS fait le bilan suite aux diverses propositions des organisations syndicales

–       Avis favorable sur le rajout du conjoint pour le don de RTT et ouverture d’un compte épargne temps solidaire pour les agents désirant aider un collègue (rajout suite à la dernière jurisprudence)

–       Refus du dépassement des 48h par semaine au profit des 1128h par semestre mais refus de se conforter à la directive européenne qui précise que les 48h se calculent sur une période de 7 jours

–       Refus de se conformer à la circulaire DGAFP NOR MFPF1202031C qui fixe le nombre de RTT à 23 jours, les agents continueront donc à donner gracieusement 5 jours au service.

–       Refus de la prise en compte du service planifié, la CFDT a proposé que le service se fasse avec un décompte de 5h par jours de maladie. L’administration valide la proposition en sécurisant la semaine de 7 jours pour le service fait. Pour rappel toutes les OS, CFDT comprise, étaient pour un décompte sur le service planifié.

–       Refus de voir inscrit strictement le cycle plutôt que  » dans la mesure du possible »

–       Refus de supprimer la limitation des 17,12 pour le compte épargne temps des logés.

–       Prise en compte du repos immédiat. Donc à la prise de garde d’un logé qui est sorti en intervention la veille

–       Prise en compte de l’interruption de service proposée par la CFDT pour l’activité de SPV avant et après la garde

–       Rajout de l’administration : Tous les nouvelles recrues intègreront un régime de garde diurne de 12H et seront affectées principalement dans les centres en régime 12h (exit les CIS à forte activité ou en manque de personnels)

–       Refus de prendre en compte la possibilité d’effectuer 2 gardes de 12h par mois au profit d’une seule

–       Refus de prise en compte de placer le sport avant le travail dans les services

–       Refus de prise en compte du bénéfice de 45 minutes de pause par repas bien que ceci soit une obligation inscrite dans le décret 2001-1382

–       Refus de la possibilité de deux séances de sport par semaine pour les personnels SHR au profit d’une seule

–       Refus de retirer la garde active pour le 12h de nuit et du dimanche matin en raison de la mixité SPP/SPV au profit d’un retrait provisoire de cette partie active uniquement pour 2018. Cela sera appliqué à partir de 2019 !!.

–       Refus d’un échéancier à 133 gardes de 12h à terme en raison des attentes du SDACR, cout du recrutement de 100 SPP est de 4 millions d’euros annuels

–        refus de nos deux propositions cohérentes pour le régime 2018 Voir notre courrier avant le CT http://www.cgtsdis57.com/wp/2017/12/19/comite-technique-du-19-decembre-2019-courrier-au-pcasdis-sur-les-modalites-du-temps-de-travail/

Votes : CFDT et Avenir Secours POUR

FASPP Abstention

SNSPP Contre

 

Mise en œuvre du droit de grève.

Aucunes modifications de fond, une simple autorisation de porter un brassard

Votes : POUR :Avenir Secours – FASPP-

Abstention : SNSPP

Contre  CFDT

 

Mise en œuvre d’un ratio promu/prouvable au grade de caporal-chef

A chaque CAP la CGT a demandé la nomination de caporaux chef

Le président propose donc un ratio promu/promouvable de 50 % ce qui porterait à des nominations avec effet rétroactif mais laisserait 7 agents sans perspective

Votes : Pour SNSPP Avenir Secours, FASPP et CFDT

Enfin nous en avons profité pour demander la pérennisation des emplois contractuels au CTLD, en effet voilà plus d’un an que ces agents sont en CCD nous proposons que des postes leur soient proposés en CDI.

Une demande écrite sera transmise afin que soit inscrit cette demande à l’ordre du jour du prochain CT

Conclusions :

Nous avons refusé de prendre part aux votes sur un document remis sur table

En effet 40 mn de réunion pour des dossiers aussi important ne peut pas permettre d’étudier correctement les documents,

Nous rappelons le décret qui oblige le Président à fournir les dossiers avec un délai minimum ce qui nous permet de souligner la fragilité juridique des dossiers remis sur table,

Nous sommes dans l’incompréhension la plus totale, l’ensemble des OS étaient prêtes à accepter une mesure transitoire de mixité de temps de travail sous conditions d’un échéancier. Aujourd’hui, il n’en est plus rien !

Le revirement de certains nous laisse sans voix, ces quelques modifications données sur le vif et  sans garanties claires ne permettaient pas aux organisations responsables de donner un avis favorable

Aujourd’hui nous n’avons aucune garantie de préservation des effectifs de nuit ni d’échéancier pour la fin du mixage.

Proverbe allemand : Un ennemi déclaré vaut mieux qu’un ami douteux.

CT droit de greve

CT temps de travail

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