Demande de rencontre au Préfet de la Moselle le 25 novembre 2019

Metz, le 25 novembre 2019

Monsieur le Préfet de la Moselle
9 place de la Préfecture
BP71014
57034 Metz

Objet : demande d’entrevue

Monsieur le Préfet,

Les sapeurs-pompiers français sont en grève depuis le 26 juin 2019. L’intersyndicale départementale CFDT, CGT, SA SPP PATS a également déposé un préavis local.


Ce préavis résulte de près d’une année de dialogue social de façade et des décisions imposées par une administration autocratique. Cette année se solde par un rejet du nouveau Règlement Opérationnel et d’un protocole prévoyant pourtant un plan de recrutement, une évolution du régime de travail et des avancements d’agents.
En effet, notre administration a voulu nous imposer la signature d’un protocole prévoyant une durée du travail ne respectant pas les préconisations en matière de santé et sécurité pourtant rappelées dans un jugement récent concernant la limite de 48h de temps de travail sur 7 jours glissants (point 13, T.A. de Strasbourg n°1802855 du 2 juillet 2019).
De plus, depuis le 26 juin 2019, et malgré nos mises en garde, l’expression du droit de grève est bafouée. Le service impose, aux agents ayant déclaré leur intention de faire grève 48h à l’avance, de se présenter sur leur lieu de travail alors qu’ils n’ont pas été réquisitionnés en amont.

Cela alors que la Cour Administrative d’Appel de Nantes (n°16NT01726, 30 mars 2018) a jugé cette procédure illégale.

Une organisation syndicale
est intervenue par écrit à ce sujet (voir PJ).

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