effets de la délibération CA/SDRHF/2025-74 sur cotisations prévoyances

Metz, le 19 février 2026

Monsieur le Président
Service départemental d’incendie et de secours
De la Moselle.
3 Rue de Bort les Orgues
57070 Saint-Julien-lès-Metz

Objet : effets de la délibération CA/SDRHF/2025-74 sur cotisations prévoyances

Monsieur le Président,
La délibération adoptée en fin d’année 2025, mettant fin à certains abattements du régime
indemnitaire en cas de maladie, répondait à une demande formulée par la CGT dès le mois de
mars 2025.

Cette décision poursuivait un objectif partagé, limiter l’impact de la nouvelle loi de finances et
éviter l’application d’un double abattement pour les agents placés en arrêt maladie.
Toutefois, si certaines dispositions de cette délibération vont effectivement dans ce sens, les
règles désormais applicables aux agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou en
congé de longue durée (CLD) se révèlent plus défavorables que celles prévues par la
délibération antérieure.
Les inquiétudes exprimées par la CGT lors du CST du 13 octobre 2025 se confirment en ce
début d’année 2026.
Les cotisations de prévoyance, loin de diminuer, se maintiennent à un niveau équivalent, voire
augmentent pour les agents assurés.
L’effet attendu de la réforme n’est donc pas au rendez-vous, bien au contraire.
Dans le détail, si le taux de certaines primes (spécialité, responsabilité, IAT, etc.) connaît une
légère baisse, les taux appliqués à l’IFSE, à la prime de feu, à la prime de logement ainsi qu’à
la prime de difficulté administrative ont, quant à eux, quasiment doublé.
Ainsi, la délibération actuelle fragilise davantage les agents susceptibles d’être placés en CLM
ou en CLD.
Il convient par ailleurs de souligner que ces situations concernent un nombre très limité
d’agents, inférieur à 1 % des effectifs, lesquels sont le plus souvent confrontés à des
pathologies graves. C’est précisément dans ces moments qu’ils ont besoin d’une solidarité et
d’une protection renforcées de la part de l’employeur.

Désormais, le régime indemnitaire est fixé à 0 % dans ces situations, alors que les dispositions
antérieures étaient plus protectrices.
Or, l’article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien
des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire
dans certaines situations de congés précise :
« En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L.
822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie
pris en application de l’article 13 du décret du 17 janvier 1986, le bénéfice des primes et
indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième
et troisièmes années. »
Dans un principe d’équité entre les versants de la fonction publique, et afin de ne pas pénaliser
davantage les agents territoriaux du SDIS confrontés à des situations de maladie longue ou
grave, nous sollicitons votre bienveillance pour que le conseil d’administration du SDIS puisse
délibérer dans ce sens.
Une telle évolution permettrait de rétablir la cohérence initialement recherchée, de limiter les
effets pervers constatés sur les contrats de prévoyance et de préserver tant les agents que
l’établissement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la participation obligatoire
des employeurs à la protection sociale complémentaire.
Dans cette perspective, nous souhaitons pouvoir échanger avec vous afin d’envisager une
réécriture de la délibération relative au régime indemnitaire.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la CGT
Le Secrétaire Général

2026-02-19 – Courrier pcasdis effets de la délibération CASDRHF2025-74