Monsieur le Président du
Comité Technique
du SOIS de la Moselle
Objet : Demande de convocation du comité technique
Monsieur le Président,
Selon l’article 24 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. »

Finish Reading: Demande de convocation du CT par les Organisations syndicales le 9 décembre 2016