courrier au DDSIS sur l’application de la filière SPP sur les chefs de garde le 2 février 2016

Metz, 2 février 2016

Monsieur le Directeur

Service départemental

d’incendie et de secours de la

Moselle

Objet : Application de la filière SPP.

Monsieur le Directeur,

Comme nous vous l’avons signalé à plusieurs reprises,  la nouvelle filière relative aux emplois de sapeurs-pompiers professionnels n’est pas respectée au SDIS de la Moselle.

Pour rappel, notre confédération nationale s’était fermement opposée à d’autres organisations syndicales, à la FNSP  et à la DGSCGC en vue de cette modification statutaire.

Aujourd’hui, son application se fait sur d’anciennes règles, datant d’avant 2012, et mélangeant mesures transitoires et mesures pérennes notamment sur les chefs de garde.

Les Référentiels emplois activités et compétences précisent: « Le sous-officier de garde gère, sous l’autorité du chef de centre ou de son représentant, les moyens et l’activité de l’équipe de garde, dont l’effectif de sapeurs-pompiers postés (effectif prévu à la garde dans les règlements relatifs au centre de secours considéré) est inférieur à 10. »

Or de nombreux emplois sont tenus par des sous-officiers en lieu et place de lt2, voir en doublon dans certains cas.

Voilà plus de deux ans que nous alertons le SDIS sur cette problématique.

Malgré tout, le SDIS continue à donner ces fonctions à certains adjudants alors que d’autres en sont exclus

Cette situation crée des incompréhensions, de l’injustice et de la discrimination.

L’administration ayant pleine connaissance des textes d’application de la filière s’est mise dans une fragilité juridique, en connaissance de cause.

En conséquence, il convient de faire profiter des mêmes dispositifs tous les agents nommés adjudant d’ici 2019.

La mise en place progressive de cette nouvelle filière doit ainsi permettre de nommer tous les agents dans les fonctions correspondant à leur emploi.

En dévoyant les grades et les fonctions, le service détourne l’esprit de cette filière créant ainsi une fragilité juridique quant à l’application de nos missions.

Cette filière controversée que nous avons tant dénoncé montre aujourd’hui ses failles, mais l’administration et les organisations qui l’ont tant vanté la détournent sans l’assumer.

Nous demandons que soient nommés au plus vite les agents remplissant les conditions définies par les mesures transitoires, et qu’un plan de nomination de Lt2 « au choix » soit rapidement ouvert pour le 1^er janvier 2017.

La CGT est attentive à toute forme d’inégalité et ne toléra aucune discrimination

Nous souhaiterions connaître les mesures prises par le service afin de prendre en compte les différentes règles édictées par les décrets d’application de la filière.

Pour la CGT

Le secrétaire général