Courrier préfet de la Moselle application du droit de gréve le 18 mars 2019

Metz, le 18 mars 2019

Monsieur le Préfet de la Moselle

9 Place de la Préfecture, 57034 Metz

Objet : Droit de grève au SDIS 57

Monsieur le Préfet,

Le jugement 1802839-5 du 26 février 2019 a annulé partiellement la délibération règlementant l’exercice du droit de grève des sapeurs-pompiers du SDIS de la Moselle.

En effet, au « d du point 3 » les mots :

« En période où un mouvement de grève national ou local est en cours, l’ensemble des agents composant les gardes montantes et descendantes pourront être amenés à se présenter au Ier rassemblement du matin qui a lieu exceptionnellement au croisement de poste sur décision du centre opérationnel »

 sont annulés.

De plus, Au « g. du point 3 » du règlement du 19 décembre 2017 les mots

«En cas de nécessité absolue et sur ordre de l’officier supérieur CODIS, des agents de la garde descendante pourront être maintenus en service jusqu’à ce que leur relève soit présente en unité. Cette mesure doit rester exceptionnelle et le service mettra tout en œuvre pour rappeler du personnel dans les plus brefs délais. En fonction de l’effectif nécessaire devant être maintenus, un tirage au sort pourra être réalisé en présence de l’ensemble des agents de la garde descendante et du chef du centre ou de son représentant afin de déterminer les agents qui seront maintenu en service »

sont annulés.

Pourtant, le SDIS semble ne pas vouloir respecter cette décision puisqu’il communique toujours aux agents la version non modifiée du règlement de l’exercice du droit de grève.

En effet, afin de prévoir la grève du 19 mars 2019, le SDIS de la Moselle, via les chefs de centres, diffuse un message que vous trouverez en pièce jointe.

Ce message d’une part, contient en pièce jointe la version du règlement non modifié, et d’autre part, il oblige les agents : 

« Je vous rappelle également que vous devez être présent sur les rangs le mardi 19 , sauf avis express et personnel de ma part.

L’officier de garde du jour, vous informera de l’effectif cible en période de grève à atteindre au 1^er rassemblement et recensera les grévistes afin de les libérer si le POJ le permet, sinon ils seront réquisitionnés immédiatement. »

A ce titre, nous venons vers vous pour faire appliquer le règlement modifié par la décision de justice du 26 février 2019 afin de garantir aux agents un exercice du droit de grève conforme à la loi et sa jurisprudence.

De plus l’arrêté N° 2019 INC 1219 portant habilitation temporaire de mise en œuvre d’un service minimum en période de grève de Oh à 24h les journées des 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 mars2019 du Préfet de la Moselle est entaché d’illégalités sur les points suivants. 

Article 1 : « …les ordres de rappel ainsi que les ordres de maintien en service des

Sapeurs-pompiers professionnels nécessaires à la mise en œuvre du service minimum. »

Article 2 : « … ne pourront quitter leur poste que lorsque leur relève, validée par la hiérarchie, sera effective. »

Nous souhaiterions que vous interfériez auprès du SDIS de la Moselle afin que ce dernier respecte le droit de grève mais aussi, et surtout, la décision de justice et l’annulation de votre arrêté 2019 INC 1219.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations

Pour le syndicat CGT

Le secrétaire général

Pj : – exemple de mail aux personnels et sa pièce jointe (Délibération droit de grève au SDIS de la Moselle)

• Jugement 1802839

Copie : Madame la Président du Tribunal administratif de la Moselle.