Compte rendu du Comité technique

du 24 novembre 2016

Début de séance : 10h30

Pour les élus : M. SUCK (Président  en l’absence de M. WEITEN), M. VETSCH (jusque 12H…),

Pour l’administration : Col VALLIER, Cdt KILHOFFER, Mme HERMANN

Pour les organisations syndicales : M. FABBRONI (FA), M. BITTE (CFDT), M. JOSEF (Avenir secours), M. SIATTE (SNSPP)

Pour la CGT : M. WURTH et M. PARRELLA.

Experts : Col DAUENDORFER, Col FRIERICH, Cdt RUDOLF,

Ordre du jour :

Nous avons souligné que certaines personnes présentes au CT n’avaient rien à y faire. Le directeur précise qu’il s’agit d’experts sur des dossiers bien précis (habillement, formation etc.)

Nous rappelons les règles et ces personnes ne devraient être présentes uniquement sur la présentation de leur dossier néanmoins nous prenons acte et n’oublierons pas de le rappeler lorsque nous aurons à faire intervenir nos experts.

• Nouvelle organisation du SDIS:

Le rapport soumis au CT présente la nouvelle organisation du SDIS déjà connue de tous les agents et déjà mise en place par les « préfigurateurs » (pôles, compagnies etc.)

Pour nous, inutile de donner un avis si la décision est imposée et mise en place ce n’est pas la conception que nous avons de la démocratie.

Tous ont voté pour à l’exception de la CGT qui n’a pas pris part au vote.

• Ratio promu/promouvable de LT1:

Le ratio promu/promouvable de LT1 est fixé par le SDIS à 50%

Ce qui ouvre la nomination de 16 LT2 vers LT1.Nous avons demandé si le besoin opérationnel de Lt1 a été quantifié, le DDSIS nous indique que c’est en cours de traitement et que nous serons informé des besoins du service.

Vote pour à l’unanimité

• Etude création poste de service civique:

Le rapport propose la création de 10 postes de service civique pour promouvoir le volontariat pour un salaire de 577€/mensuel et pourront sortir en intervention en complément de l’effectif minimum.

Seul la CGT s’est opposée au principe car nous sommes contre la précarisation des emplois.

• Réorganisation des FMPA:

Le rapport propose la modification de la méthode des FMPA.

Le contenu sera adapté à la fonction et la séquence sera de 2h.

Ainsi, la FMPA de 2015 (14 modules de 1h30 identiques du sapeur à l’adjudant-chef) est remplacée par un socle de base composé :

– 10 modules de 2h pour 1 équipier ou chef d’équipe;

– 12 modules de 2 h pour 1 chef d’agrès une équipe (SAP, DIV) ;

– 13 modules de 2 h pour un chef d’agrès tout engin;

– 2 modules optionnels (secours routier et moyen élévateur aérien) peuvent être effectués, selon l’armement des unités opérationnelles

• mise en œuvre du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels :

Un document de 91 pages nous a été fourni trois jours avant le CT (délais de rigueur étant minimum huit jours).

Il y avait, entre autre, la possibilité de faire du 12h pour les CIS, mais surtout un décompte du temps de travail à 14,5h par jour d’arrêt maladie pour les gardes de 24h et 4,9h pour les journaliers et tout ceci malgré les discussions du dialogue social où le service fait devait être la base.

Nous avons demandé de différencier le dossier en deux parties : une sur le régime de travail des CIS et la deuxième sur le décompte du temps de travail

Le président, n’ayant pas eu le temps d’analyser le dossier, propose de le retirer de l’ordre du jour.

Nous nous opposons fortement à son retrait et demandons à ce qu’il soit mis au vote.

Après discussion il est voté et rejeté à l’unanimité. Ce qui oblige le SDIS à convoquer le CT dans un délai de 8 jours.

Le directeur quant à lui demandant un délai de 6 mois pour retravailler le dossier, nous lui rappelons qu’à sa demande nous avons fait des propositions pour un passage en 12h.

Malgré l’urgence aucun débat n’a eu lieu quant à l’application des propositions.

Voir notre demande d’un nouveau CT suite à  l’avis défavorable

Demande de convocation du CT sur le temps de travail le 28 novembre 2016

• Modification régime indemnitaire :

L’objet du présent rapport est de présenter et d’actualiser en un seul document l’ensemble des décisions prises par le Conseil d’Administration relatives au régime indemnitaire.

De nombreuses incohérences en rapport avec les décrets nous force à refuser cette application.

En effet des primes de responsabilités sont données à des agents qui ne peuvent tenir les emplois ce qui limitera forcément les passages au grade supérieur au profit d’agents de grade inférieur tenant l’emploi.

Sur l’IAT :

L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels éligibles (catégorie C et catégorie B jusqu’à l’IB 380).

Elle est versée à un taux de 2 points (part fixe) aux agents stagiaires dès le 1er  du mois suivant l’obtention de toutes les unités de valeur de la formation initiale.

Elle est versée à un taux de 5,4 points aux agents dès lors qu’ils sont titularisés dans leur grade dans les conditions suivantes :

• une part «fixe» de 2 points,
• une part «variable» de 3,4 points se décomposant de la manière suivante :

• 0,4 point basé sur l’assiduité des agents :

L’attribution du maximum de points est liée au nombre de jours d’arrêt de travail (*) constaté sur l’année n et déterminée dans les conditions suivantes :

– de 1 à 5 jours ouvrés d’absence : 0,4 point,

– de 6 à 10 jours ouvrés d’absence : 0,2 point,

– plus de 11 jours ouvrés d’absence : 0 point.

Au début de chaque année, l’agent bénéficie de 0,4 point. A la fin de chaque trimestre, le Groupement Ressources Humaines calculera la valeur d’IAT à attribuer au titre de l’assiduité aux agents et modifiera le taux à appliquer en fonction du nombre de jours d’arrêts.

• 3 points basés sur la manière de servir de l’agent :

Le taux est décomposé comme suit :

• Accidentologie : 0,8 point

– Pas d’accident fautif : 0,8 point,

– Accident fautif (*) : 0 point.

(*) : – hors intervention ou lors des déplacements administratifs, ou lors des retours d’interventions,- lors du départ en intervention et après avis de la commission d’accidentologie départementale interne au SDIS de la Moselle.

En cas de deuxième accident fautif au cours d’une même année, le nombre de point pouvant être attribué au respect de l’outil de travail sera ramené à 0.

• Respect de l’outil de travail : 0,7 point

 – Pas de dégradation : 0,7 point,

– Une dégradation constatée : 0,3 point,

– A partir de la seconde dégradation constatée : 0 point.

Pour l’accidentologie et le respect de l’outil de travail, la responsabilité du chef d’agrès pourra être évaluée lors des déclarations des accidents et dégradations, avec pour conséquence éventuelle une prise en compte dans son attribution de taux d’IAT.

• Respect de la hiérarchie, des autorités et du public : 0,6 point

 – Pas de rappel à l’ordre écrit : 0,6 point,

– Un rappel à l’ordre écrit : 0,3 point,

– A partir du second rappel à l’ordre écrit : 0 point.

• Retards : 0,5 point

 – Pas de retard : 0,5 point,

– Un retard : 0,5 point,

– Deux retards : 0,3 point,

– A partir de trois retards : 0 point. 

• Atteinte des objectifs professionnels : 0,4 point 

– La majorité des objectifs sont atteints ou dépassés : 0,4 point,

– La majorité des objectifs sont partiellement atteints : 0,2 point,

– La majorité des objectifs ne sont pas atteints : 0 point.

Pour chaque item indiqué ci-dessus, une notification sera transmise à l’agent lui signifiant le motif de la retenue qui sera demandée sur la manière de servir.

Pour ces 3 points, les chefs de centre ou de services seront amenés à remplir une fiche « IAT » sur laquelle figurera le taux octroyé à l’agent au vu de la manière de servir de l’année n et s’appliquera sur l’IAT de l’année n+1. Concernant la part des objectifs professionnels, seuls les objectifs « SMART » (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et mesurables dans le temps) seront pris en compte par le chef de centre ou de service pour la rédaction de cette fiche.

L’ensemble des entretiens d’évaluations professionnelles sera organisé d’après un canevas hiérarchique déterminé par l’Administration. A l’issue, le Groupement

Ressources Humaines procédera, chaque année, à une analyse des fiches d’entretien d’évaluation professionnelle le nécessitant.

Le taux ainsi calculé sera soumis à l’abattement de 1/11 par mois d’absence suivant le tableau ci-dessous, afin de pouvoir prendre en compte le temps nécessaire à l’évaluation de la manière de servir sur l’année calendaire n (hors accident de service et congés syndicaux, maternité et paternité).

• 60ème jour d’absence 2 mois Les 3 points sont diminués de 1/11
• 90ème jour d’absence 3 mois Les 3 points sont diminués de 2/11
• 120ème jour d’absence 4 mois Les 3 points sont diminués de 3/11
• 150ème jour d’absence 5 mois Les 3 points sont diminués de 4/11
• 180ème jour d’absence 6 mois Les 3 points sont diminués de 5/11
• 210ème jour d’absence 7 mois Les 3 points sont diminués de 6/11
• 240ème jour d’absence 8 mois Les 3 points sont diminués de 7/11
• 270ème jour d’absence 9 mois Les 3 points sont diminués de 8/11
• 300ème jour d’absence 10 mois Les 3 points sont diminués de 9/11
• 330ème jour d’absence 11 mois Les 3 points sont diminués de 10/11
• 360ème jour d’absence 12 mois Les 3 points sont diminués de 11/11

En cas de modification de taux, un arrêté notifiant le nouveau taux appliqué pour l’IAT sera établi au 1er janvier de l’année n+1.

Sur l’IFTS :

Le taux individuel de chaque agent en SHR est déterminé comme suit :

– Un taux de base de 3,1 points attribué au titre des sujétions particulières liées à l’emploi à l’ensemble des officiers SHR en catégorie A et B,

– Une part complémentaire ouverte aux officiers en SHR en contrepartie de travail supplémentaire.

Cette part complémentaire est déterminée selon 2 catégories d’agents :

1) Directeur, Directeur Adjoint : (IFTS à 7,9). 

– Un taux maximum de 4,8 points liés aux dépassements horaires, aux responsabilités fonctionnelles, au temps passé en astreintes opérationnelles, et à la représentation du service,

2)  Officiers en Service Hors Rangs : (IFTS à 6,9). 

– Un taux maximum de 3,8 points liés aux dépassements horaires et au temps passé en astreintes opérationnelles

Cas des officiers en garde de 12 h et 24h : (IFTS à 3,1). 

– Un taux de base de 3,1 points attribué à l’ensemble des officiers en garde.

Détail du vote :

2 pour  (SNSPP et Avenir secours)

4 contre (CGT x2 , FA et CFDT)

• Mise à jour du règlement habillement :

Le plus gros point d’achoppement a été la suppression du «  bon sport »

En effet il n’est pas prévu l’octroi de chaussures de sport dans la mouture proposée.

Nous avons rappelé que lors du passage de la masse habillement à l’échange il était question d’augmenter progressivement le montant du bon sport.

Or malgré l’économie budgétaire rien n’a été fait, nous ne pouvons donc faire confiance à l’administration nous avons donc voté contre ce document.

–       Modification du règlement intérieur (permis poids lourd):

Suite au CT du 7 octobre 2015 et au refus de notre recours gracieux http://www.cgtsdis57.com/wp/2016/02/04/recours-gracieux-permis-poids-lourds-obligatoire-pour-les-spp/ nous avons déposé un recours au tribunal administratif contre l’obligation de renouveler le permis poids lourds mais aussi contre l’obligation de détenir le permis lors de la titularisation.

Les conclusions du tribunal tendraient à nous donner raison (voir mail du DDSIS du 24-11-2016)

Une modification supprimera cette disposition du règlement intérieur mais nous n’avons pu en débattre car le président a clos la séance rapidement pour des contraintes d’horaire.

Nous voulions rappeler notre proposition d’utilisation du DIF pour rémunérer le permis poids lourds aux agents. C’est donc naturellement que nous avons voté contre cette décision tant que le tribunal administratif n’a pas statué.

Fin de séance 13h20

Si vous avez des doléances n’hésitez pas à nous écrire à contact@cgtsdis57.com

Cordialement la CGT du SDIS 57