Recours contentieux contre les tableaux d’avancement au grade d’adjudant et de caporal chef le 18 avril 2019

Objet: Recours-gracieux – Demande d’annulation des arrêtés n°1014-2019/SDIS57/RH portant tableau d’avancement au grade d’adjudant 2019 et n°1015-2019/SDIS57/RH portant tableau d’avancement au grade de caporal-chef 2019.

Monsieur le président,

Par la présente, nous vous adressons un recours gracieux dirigé contre vos arrêtés portant tableau d’avancement au grade de caporal-chef et au grade d’adjudant pour l’année 2019.

En Effet, l’élaboration des tableaux d’avancement n’a pas donné lieu à un examen approfondi de la valeur respective des intéressés.

La sélection opérée pour l’inscription au tableau ne reflète pas à notre sens les mérites des personnels : certains bénéficiant d’un traitement de faveur qui viole directement le principe d’égalité des fonctionnaires devant la loi.

Ainsi la valeur professionnelle des agents n’a pas été débattue lors de la CAP du 7 février 2019.

Le tableau n’a pas été présenté aux membres de la CAP et ils n’ont pu consulter les dossiers des agents afin d’établir le classement.

Les critères d’évaluation sont inégalitaires entre les agents bénéficiant des mesures transitoires et les agents issus de la filière SPP de 2012.

Enfin tous les agents pouvant être nommés n’ont été inscrits sur les tableaux pour des raisons qui n’ont pas été évoquées lors de la CAP du 7 février 2019.

Les tableaux d’avancement devant être publiés pour l’année N+1 auraient du être publiés au plus tard le 31 décembre 2018 retardant ainsi la nomination des agents au 1er janvier 2019.

Cette erreur de l’administration porte ainsi préjudice à tous les agents susceptibles d’être nommés au 1er janvier 2019.

Dans l’hypothèse où vous n’accéderiez pas à la présente demande, le syndicat C.G.T. des personnels du SDIS de la Moselle se verrait contraint de saisir les juridictions compétentes, lesquelles statueront sur le refus (expresse ou tacite) à venir.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos salutations distinguées
Pour la CGT
Le secrétaire général

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