Courrier au Préfet sur le non respect du service minimum par temps de gréve le 4 juillet 2019

Monsieur le Préfet

Un préavis de grève national a été déposé le 19 juin 2019 par 7 organisations syndicales.

Le jugement du tribunal administratif du 26 février 2019 a annulé partiellement la délibération  PRH 2017-101 « mise en œuvre du droit de grève » du 19 décembre 2017.

Article 1 : Au « d. du point 3) »du règlement du 19 décembre 2017 les mots« En période où un mouvement de grève national ou local est en cours, l’ensemble des agents composant les gardes montantes et descendantes pourront être amenés à se présenter au 1er rassemblement du matin qui a lieu exceptionnellement au croisement de poste sur décision du centre opérationnel » sont annulés.

Article 2: Au « g. du point 3) » du règlement du 19 décembre 2017 les mots «En cas de nécessité absolue et sur ordre de l’officier supérieur CO DIS, des agents de la garde descendante pourront être maintenus en service jusqu’à ce que leur relève soit présente en unité. Cette mesure doit rester exceptionnelle et le service mettra tout en œuvre pour rappeler du personnel dans les plus brefs délais. En fonction de l’effectif nécessaire devant être maintenus, un tirage au sort pourra être réalisé en présence de l’ensemble des agents de la garde descendante et du chef du centre ou de son représentant afin de déterminer les agents qui seront maintenu en service »

Sont annulés.

Or, la nouvelle décision précise

« En période où un mouvement de grève national ou locale est en cours, les agents de la garde descendante pourront être amenés à se rassembler 1,4 d‘heure avant la fin de leur poste afin que le centre opérationnel identifie les ressources disponibles.

Ces personnels pourront être maintenus nu maximum 1 heure, le temps que le service constate les effectifs présents de la garde montante ainsi que les personnels déclarés grévistes susceptibles d’être réquisitionnés sur demande du centre opérationnel afin d‘assurer la continuité du service.

Dans ce cadre, la garde montante à l‘exception des agents ayant déclaré leur intention de faire grève 48 heures avant le début du mouvement de grève, pourra être rassemblée exceptionnellement à la prise de poste ».

Le décret 2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels prévoit la possibilité de travailler 24h au maximum

Or, cette décision obligera les agents à rester au-delà du seuil maximum autorisé par la directive européenne.

En imposant aux agents de donner leur intention de participer à un mouvement de grève 48h à l’avance, le SDIS57  a le devoir d’anticiper et de prévoir les effectifs minimum conformément au règlement opérationnel en vigueur.

A ce jour, aucune mesure n’est prise en prévision par le SDIS 57, sous votre autorité, pour assurer le service minimum en cas de grève.

Si les agents ne se présentent pas à la garde, ou quittent la garde à toute heure du préavis, les secours pourraient ne plus être assurés.

Ni les agents, ni les chefs de centre ne sont en capacité d’interpréter correctement le protocole sur la grève, certains craignent même des sanctions administratives ou pénales.

De plus, les agents requis le jour même, n’ont aucune précision sur la fin de réquisition, le terme « jusqu’à sa relève »  n’est pas conforme au jugement.

C’est donc délibérément que le SDIS 57 ne respecte pas le cadre légal et en appliquant des effectifs dans les centres de secours, en deçà  de l’effectif minimum prévu à l’annexe 2 du règlement opérationnel «  classement des centres ».

C’est pourquoi, en votre qualité de responsable de la mise en œuvre opérationnelle, nous vous sollicitons pour faire respecter l’obligation du service minimum dans les conditions rappelées récemment par le juge administratif.

Dans cette attente urgente, veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour le syndicat CGT du SDIS 57

Le secrétaire général